Modification de ('annexe 6 du rapport n°20CP-1118 du 19 juin 2020 relatif aux tarifs de
restauration et d'internat et règlements associés pour l'année 2021
Les montants des tarifs de restauration et d'hébergement constituent des forfaits qui sont dus quel que soit le nombre de services dont a bénéficié l'éiève.
Les forfaits couvrent 36 semaines de fonctionnement répartis en 3 trimestres inégaux. A l'exception de la période de trois semaines suivant la date officielle de la rentrée scolaire de septembre, aucun changement de régime ne peut intervenir en cours de trimestre. L'établissement devra permettre à chaque élève qui le souhaite de changer trimestriellement de régime ou de forfait. La demande devra être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début du nouveau trimestre.
Cas particuliers permettant un changement de régime ou de forfait en cours de trimestre et à la condition qu'il reste au moins deux semaines à courir jusqu'à la fin du terme :
- changement de domicile de la famille,
- modification de la structure familiale,
- situation très exceptionnelle dûment justifiée (allergies alimentaires, etc.)
De même, en cas de crise sanitaire, le changement de régime ou de forfait est autorisé à effet immédiat.
La modification sera prise en compte au début du mois ou de la quinzaine suivant le changement de régime ou de forfait.
Pour les élèves internes, !es remises d'ordre s'effectuent sur la base de 180 jours de fonctionnement quel que soit le nombre de nuitées réelles. Le montant journalier des remises d'ordre (intégrant les repas et les nuitées) figure dans l'annexe 2 (tarifs d'internats 2021).
Les remises d'ordre suivantes s'appliquent pour l'année 2021 :
1. Les remises d'ordre consenties de plein droit :
- fermeture du service de restauration ou du service d'hébergement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel...) ;
- élève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage organisé par rétablissement pendant le temps scolaire, lorsque rétablissement ne prend pas à sa charge la restauration ou l'hébergement durant tout ou partie de la sortie ou du voyage ;
- élève en stage en entreprise (sauf en cas de prise en charge du service, directe ou indirecte par le lycée) ou en immersion dans un organisme autre que le lycée ;
- radiation de l'élève (changement d'établissement, renvoi définitif) ;
- exclusion temporaire d'un élève suite à la décision du chef d'établissement et/ou du conseil de discipline ;
- décès de l'élève.
2. Les remises d'ordre accordées sous conditions, à la demande expresse de la famille. La décision est prise par le chef d'établissement :
- Elève ne fréquentant pas la restauration scolaire sur une période supérieure à 5 jours consécutifs (les week-ends et les périodes de congés scolaires ne rentrant pas dans le décompte des absences ouvrant droit à une remise d'ordre). Une demande préalable motivée doit être formulée 8 jours avant le début de cette période.
- Elève absent pour maladie (hors crise sanitaire), accident, événement familial dûment Justifié sur une période supérieure à 5 jours consécutifs (les week-ends et les périodes de congés scolaires ne rentrant pas dans le décompte des absences ouvrant droit à une remise d'ordre). La demande est formulée par écrit par ia famille dans les deux semaines qui suivent le retour de ('élève dans rétablissement. La famille doit Joindre un justificatif d'absence à la demande.
- Les remises d'ordre afférentes au 3eme trimestre pourront se faire sur la base des dates de fin de cours arrêtées par délibérations des conseils d'administration par niveau et type de formation. La demande est formulée par écrit par la famille au moins deux semaines avant le terme final des cours inscrit dans la délibération prise par le conseil d'administration.
- Dans l'hypoîhèse d'hébergements croisés, les remises d'ordre seront effectuées selon les modalités adoptées par le conseil d'administration de rétablissement d'origine de l'élève. rétablissement d'ohgine de l'élève devra communiquer les dates de fin de cours par niveau et type de formation, permettant les remises d'ordre à rétablissement d'accueil (internat et/ou restauration). Les éventuels surcoûts résultants des dates de remises d'ordre dans le cadre d'un hébergement croisé ne seront pas compensés par la Région.
- Elève absent dès le 1er jour et ce uniquement durant une période de crise sanitaire pour les cas de suspicion, cas contact ou cas positif de l'élève. La demande est formulée par écrit par la famiile dans les deux semaines qui suivent le retour de l'élève dans rétablissement.
- Suspension des transports scolaires par décision de i'autorité préfectorale