VIII. Remises (fordre applicables

Les montants des tarifs de restauration et d'hébergement constituent des forfaits qui sont dus
quel que soit le nombre de services dont a bénéficié l'élève.
Les forfaits couvrent 36 semaines de fonctionnement répartis en 3 trimestres inégaux. A
Fexception de la période de trois semaines suivant fa date officielle de la rentrée scolaire de
septembre, aucun changement de régime ne peut intervenir en cours de trimestre.

L'établissement devra permettre à chaque élève qui le souhaite de changer trimestrielement de
régime ou de forfait. La demande devra être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le
début du nouveau trimestre.

Cas particuliers permettant un changement de catégorie (= régime ou forfait) en cours de
trimestre et à la condition qu'il reste au moins deux semaines à courir jusqu'à la fin du terme :

-   changement de domicile de la famille,
- modification de la structure familiale,
- situation très exceptionnelle dûment justifiée (allergies alimentaires, etc.)

De même, en cas de crise sanitaire, le changement de régime ou de forfait est à effet immédiat.
La modification sera prise en compte au début du mois ou de la quinzaine suivant le changement
de catégorie (= régime ou forfait).

Pour les élèves internes, les remises d'ordre s'effectuent sur la base de journées de présence
prévues au forfait. Le montant journalier des remises d'ordre, calculé en fonction du nombre de
jours de présence au forfait, figure en annexe 8.
L'annexe 8b précise le montant Journalier des remises d'ordre pour ies éièves bénéficiant de
l'ARRS (aide régionale à ia restauration scolaire)

Dans le cadre de i'accueil d'établissements ne relevant pas de la compétence de la Région mais
bénéficiant de forfaits pour ses apprenants (ex : coflège en cités scolaires ou collèges tiers), les
remises, d'ordre à appliquer sont celles fixées par la Région.

Les remises d'ordre suivantes s'appliquent :

VIII. 1 Les remises d'ordre consenties de plein droit pour rétablissement et pour
Les lycées / collèges accueillis :

• Fermeture du service de restauration ou du service d'hébergement pour cas de force
  majeure (épidémie, grève du personnel...) ;
• Suspension des transports scolaires par décision de l'autorité préfectorale notamment
  dans la mesure où le repas n'a pas été consommé.
• Elève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage organisé par l'établissement
  pendant le temps scolaire,, lorsque rétablissement ne prend pas à sa charge la
  restauration ou i'hébergement durant tout ou partie de ta sortie ou du voyage ;
• Elève en stage en entreprise (sauf en cas de prise en charge du service, directe ou
  indirecte par le lycée) ou en immersion dans un organisme autre que le lycée ;
• Pour les collèges accueillis, élève collégien n'ayant pas de cours les jours des épreuves
  du brevet du collège
• Elèves n'ayant pas cours les jours des épreuves de bac
• Radiation de i'élève (changement d'établissement, renvoi définitif) ;
• Exclusion temporaire d'un élève suite à la décision du chef d'établissement et/ou du
  conseil de discipline ;
• Décès de l'élève.

VIII.2 Les remises d'ordre accordées sous conditions pour l'établissement et pour
les lycées / collèges accueillis. La décision est prise par le chef d'établissement.

• Elève ne fréquentant pas la restauration scolaire sur une période supérieure ou égale à
  5 Jours consécutifs (les week-ends et les périodes de congés scolaires ne rentrant pas
  dans le décompte des absences ouvrant droit à une remise d'ordre). Une demande
  préalable motivée doit être formulée par la famille 8 jours avant le début de cette période.
• Elève absent pour maladie (hors crise sanitaire), accident, événement familial dûment
  justifié sur une période supérieure ou égale à 5 jours consécutifs (ies week-ends et les
  périodes de congés scolaires ne rentrant pas dans le décompte des absences ouvrant
  droit à une remise d'ordre). La demande esl formulée par écrit par la familfe dans les
  deux semaines qui suivent le retour de l'élève dans l'étabiissement. La famiile doit
  joindre un Justificatif d'absence à !a demande ;
• Les remises d'ordre afférentes au 3ème trimestre pourront se faire sur la base des dates
  de fin de cours arrêtées par délibérations des conseils d'administration et pourront
  différer selon le niveau et ie type de formation.
• Dans l'hypothèse d'hébergements croisés, les remises d'ordre seront effectuées selon
  les modalités adoptées par le conseil d'administration de f'établissement d'origine de
  l'éiève. L'établissement d'origine de i'élève devra communiquer ies dates de fin de cours
  par niveau et type de formation, permettant les remises .d'ordre à rétablissement
  d'accueif (internat et/ou restauration). Les éventueis surcoûts résultants des dates de
  remises d'ôrdre dans le cadre d'un hébergement croisé ne seront pas compensés par la
  Région.
• Elève absent dès le 1er jour et ce uniquement durant une période de crise sanitaire pour
  les cas de suspicion, cas contact ou cas positif de l'élève.

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